Conditions générales de vente
applicables au 01/05/2020
1- Généralités
La société AXSCIENCE, société anonyme au capital de 450.005,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 883 046 260, dont le siège social est situé à Paris (75116), 42 Avenue Kleber ; téléphone : +33 (0)1 44 93 49 04 ; numéro individuel d’identification à la TVA : FR19883046260, propose les produits et services susvisés selon les présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande. Ces conditions prévalent sur les conditions générales d’achat du client. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de ventes, sous réserve de discussions d’un commun accord entre la société AXSCIENCE et le client, donnant lieu à des conditions particulières de vente y dérogeant expressément, préalablement écrites et formellement acceptées par la société AXSCIENCE . Les renseignements portés sur les catalogues, notices, tarifs, ne sont donnés qu’à titre d’information sans engagement, la société AXSCIENCE pouvant être amenée à les modifier à tout moment et sans préavis.
Le client déclare disposer de la compétence pour évaluer les spécifications techniques et leurs limites associées correspondant aux biens et services figurant dans l’offre. Après avoir étudié de manière approfondie l’offre, le client reconnaît expressément, en validant la commande, avoir reçu toutes les informations nécessaires, et l’adéquation de ses besoins aux biens et services retenus dans l’offre en vigueur à la date de ladite commande.
2- Définitions
Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
• « bon de commande » : document signé par le client en vue de l’achat des biens prévus au bon de commande et arrêtant les conditions définitives de réalisation de la vente en termes de délais et de coûts ;
• « client » : personne morale ou physique agissant exclusivement dans un cadre professionnel incluant notamment les activités économiques ou libérales ;
• « dispositif médical » : dispositif médical tel que défini à l’article 2 du Règlement (UE) 2017/745 ;
• « donnée à caractère personnel » ou « donnée personnelle » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (la personne concernée). Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
3- Objet
4- Opposabilité des conditions générales de vente
5- Durée
Les conditions générales de vente entrent en vigueur à compter de l’acceptation par le client de l’offre. Elles restent en application tant qu’une opération associée à une commande est en cours d’exécution.
6- Réserve de propriété
7- Offres
8- Commandes
9- Prix
Les prix des biens et services sont ceux mentionnés dans l’offre en vigueur à la date de la commande. Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Ils sont augmentés de la TVA selon le taux en vigueur au jour de la facturation. Sauf stipulations contraires à la commande, ces prix et tarifs s’entendent : • Nets, hors taxes départ usine, hors emballage et frais de transport ; • Fermes et non révisables.
10- Délais de livraison
11- Transport et livraison
12- Réception
13- Retour de marchandise
14- Garantie
15- Responsabilité
16- Facturation
17- Conditions de paiement
18- Défaut de Paiement
19- Réglementation sur les dispositifs médicaux
20- Protection des données
- la production, la gestion, le suivi des dossiers et de ses clients ;
- le recouvrement ;
- prospection et animation ;
- gestion de la relation avec ses clients et prospects ;
- la facturation ;
- la comptabilité ;
- la traçabilité exigée par le Règlement (UE) 2017/745.
- par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@axscience.com ;
- par courrier postal à l’adresse suivante : 42 Avenue Kleber – 75116 Paris – France
21- Confidentialité
- les données personnelles ;
- les informations confidentielles de nature commerciale et les secrets d’affaires, y compris les droits de propriété intellectuelle, sauf si l’intérêt public justifie la divulgation ;
- l’application du Règlement (UE) 2017/745, notamment en ce qui concerne les inspections, les investigations ou les audits.
- traiter les informations confidentielles avec le même degré de protection qu’elles accordent à leurs propres informations confidentielles de même importance ;
- garder les informations confidentielles et qu’elles ne soient pas divulguées ni susceptibles de l’être directement ou indirectement à tout tiers ;
- ne pas porter atteinte, en aucune façon, aux droits de propriété portant sur les informations confidentielles ;
- éviter que les informations confidentielles ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées, en partie ou en totalité, lorsque de telles copies, reproductions ou duplications ne sont pas directement liées à l’exécution des présentes.